Privacy Policy & Confidentialité des données utilisateurs
Politique de confidentialité sur la protection des données personnelles à caractère personnel
En notre qualité de vendeurs et réparateurs de matériels informatiques, ............................SPRL, entreprise enregistrée à la BCE sous le n° BE............................, est amené à traiter un certain nombre de données, dont une partie sont des données à caractère personnel (informations qui permettent de vous identifier).
Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et souhaitons que vous vous sentiez en sécurité et en confiance en consultant nos pages Internet. Nous veillons donc à ce que les données personnelles que nous sommes amenés à collecter soient traitées conformément aux dispositions légales requises en la matière.
Vos données sont traitées dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données entrant en vigueur le 25 mai 2018 »).
La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par ............................afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel. Elle pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.
En mettant sur notre site Internet une nouvelle version à disposition des utilisateurs, cette nouvelle version entrera de plein droit et immédiatement en vigueur. ............................conseille à l’utilisateur de consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des éventuelles modifications.
En utilisant notre site Internet, vous acceptez la présente politique de confidentialité et consentez expressément à ce que le responsable du traitement chez ............................recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente politique de protection de la vie privée, les données à caractère personnel que vous avez communiquées par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après au point 3.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
1. Garanties sur la confidentialité des données
Vos données personnelles sont destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes. Elles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, sauf consentement préalable de votre part.
Vos données personnelles pourraient être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints dans le cadre d'une loi en ou d'une disposition réglementaire en vigueur, d'une ordonnance judiciaire ou d'une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure pénale, sur le territoire national ou à l'étranger.
Nos employés et collaborateurs sont tenus au respect de la confidentialité des données qu’ils sont amenés à traiter.
2. Données collectées
............................veille à ce que les données à caractère personnel collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Sont énumérées les catégories de données concernées par le traitement :
- Nom, prénom, adresse, Sexe, Date de naissance
- Nom de Société
- Numéro d’entreprise (+Numéro de TVA)
- Numéro national
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Mot de passe
- Adresse de facturation (Pays, Adresse et numéro, Ville, Code Postal)
- Adresse de livraison (Pays, Adresse et numéro, Ville, Code Postal)
- Données biométriques (copie de la carte d’identité électronique ou du passeport),
- Informations relatives à votre connexion (adresse IP, localisation, etc.)
Ces données sont collectées lorsque vous remplissez sur notre site notre formulaire de contact et/ou de commande en ligne ou lorsque vous prenez contact avec nous par mail ou par le « chat ». D’autres données personnelles pourraient être collectées ultérieurement, par exemple dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces données sont nécessaires à la fourniture de nos biens et services.
Les données personnelles enregistrées peuvent contenir des informations transactionnelles relatives à vos achats, tels que les articles achetés, la date d’achat, éventuels retours, état du paiement, données relatives aux paiements.
Nous pouvons également enregistrer les réponses ou commentaires au sujet des produits achetés que nous recevons de votre part dans le cadre des enquêtes de satisfaction ou des études de marché, ou toute plainte que vous nous adressez.
Dans le cadre du traitement des demandes de financement qui nous sont adressées, les données suivantes sont également traitées : nombre d’enfants à charge, montants des salaires perçus, montants des crédits et autres charges, …..
Dans ce cadre, ............................traite les données à caractère personnel que la personne concernée ou ses proches a elle-même/ont eux-mêmes fournies.
En outre, nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies en vue de reconnaître l’utilisateur et de lui offrir une expérience d’utilisation personnalisée, de mémoriser ses choix techniques (par exemple une langue) et de détecter et corriger les éventuelles erreurs présentes sur notre site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet.
............................ne recueille pas de données personnelles concernant les enfants âgés de moins de 18 ans et encourage les parents ou responsables légaux à accompagner leurs enfants sur Internet afin de participer à leurs activités en ligne et de les surveiller.
En aucun cas, nous ne collectons ni ne traitons de données sensibles.
3. Utilisation des Données personnelles
La visite de notre site internet ne requiert aucune forme d'inscription ou d'enregistrement, ce qui vous permet de le visiter sans avoir à vous identifier.
Afin de pouvoir répondre à certaines de vos demandes, nous serons amenés à vous demander de nous communiquer certaines de vos données personnelles.
Celles-ci nous permettent de vous fournir des produits ou services, de vous communiquer un devis, de vous facturer les produits et services demandés, de vous les livrer ainsi que de vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser ou simplement de pouvoir communiquer avec vous pour d'autres finalités évidentes.
Avec votre consentement
- Pour vous envoyer les newsletters ou autres e-mails promotionnels auxquels vous avez souscrits ;
Conformément à la législation, nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels concernant nos produits et services sur base de votre consentement implicite si vous nous avez communiqué votre adresse e-mail dans le cadre d’un achat. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette utilisation sans frais (il est possible de se désabonner simplement en cliquant le lien ajouté en bas de chaque e-mail) ;
- Pour suivre et traiter votre participation à une de nos actions commerciales ou un de nos concours ;
- Pour traiter votre demande lorsque vous nous posez des questions via notre site web ou par l’intermédiaire de notre service à la clientèle ;
- Pour réaliser des statistiques ;
- Pour améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés ;
- Pour transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services ;
- En vue d’actions de marketing direct ;
- Pour permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.
- Pour donner suite à votre demande de recrutement introduite via notre rubrique « job ».
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat
- Pour le suivi et le traitement de votre commande, ainsi que pour la facturation ;
- Pour le suivi et le traitement des plaintes et des retours ;
- Pour la gestion générale de la clientèle y compris la comptabilité, la gestion des litiges et procédures judiciaires, la récupération ou le transfert de créance et la protection de nos droits en général.
Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires avec nos clients (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).
Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales.
Vous êtes libres de ne pas les communiquer mais dans ce cas, il est évident que nous serions dans l’impossibilité de répondre à certaines de vos demandes.
4. Politique sur les Coockies :
a) Qu'est-ce un cookie ?
Un cookie est un petit fichier de texte et de chiffres que nous sauvegardons sur votre navigateur ou disque dur de votre ordinateur. De cette façon, nous pouvons retenir vos préférences lors de l'utilisation de notre site Web.
Pour ce faire, nous utilisons des cookies fonctionnels qui vous permettent une utilisation plus conviviale du site Web lors de vos visites. Nous utilisons également des cookies non-fonctionnels destinés à récolter des statistiques sur nos visiteurs et ainsi améliorer notre site Web pour l'avenir.
Notre système placera les cookies dès que vous visitez notre site Web, sauf si vous avez modifié le paramétrage du navigateur afin de refuser les cookies.
b) Information sur notre usage des Cookies
Notre site Web fait usage de cookies et autres technologies similaires pour distinguer vos préférences d'utilisation des autres utilisateurs de notre site Web. Ceci nous aide à vous offrir une meilleure expérience d'utilisation lorsque vous visitez notre site Web et nous permet de l'optimaliser.
Les cookies et technologies similaires ne permettent toutefois pas de récolter systématiquement des informations pouvant identifier les utilisateurs de notre site Web. Ils nous aident seulement à améliorer le fonctionnement de notre site Web, à comprendre les intérêts de nos utilisateurs et à mesurer l'efficacité du contenu de notre site Web.
Suite aux récentes modifications de loi, tous les sites Web axés sur certaines parties de l'Union européenne sont obligés de vous demander l'autorisation pour l'usage et l'enregistrement de cookies et autres technologies similaires sur vos ordinateurs et appareils mobiles. Cette politique de cookies vous informe clairement et de manière exhaustive sur les cookies que nous utilisons et leur objectif.
Veuillez lire notre Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des règles de vie privée qui sont d'application sur le site Web. Pour obtenir plus d'informations sur cette Politique de cookies, vous pouvez toujours nous contacter.
Pour obtenir plus d'informations sur la suppression et le blocage de cookies, vous pouvez visiter le site Web suivant :http://www.aboutcookies.org/Default.aspx?page=2.
c) Google Analytics
Un autre cookie utilisé par ce site et cette application mobile provient de Google Analytics. En utilisant ce cookie, nous savons combien de visiteurs nous avons sur notre site web et notre application mobile, pourquoi ils visitent le site web et l’application mobile, etc. Ces informations nous permettent d'améliorer le site web et l’application mobile. Ce cookie n'enregistre aucune information personnelle identifiable. Google met à disposition de plus amples informations sur la protection de la vie privée et les cookies (http://www.google.com/policies/privacy/) et explique comment vous pouvez choisir de ne pas partager d'informations avec Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/6004245) ou installer un plug-in spécifique à cet effet (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/).
Les fonctions publicitaires de Google qui peuvent être utilisées sont destinées au remarketing (affichage de publicités pour des biens et services pour lesquels vous vous êtes montré intéressé) et aux rapports sur les données démographiques et les centres d'intérêt. (https://support.google
.com/analytics/answer/3450482?hl=fr). Vous avez également la possibilité de gérer la manière dont Google peut utiliser vos centres d'intérêt pour l'affichage de publicités
pertinentes.(https://www.google.com/settings/ads/preferences?hl=fr).
Certaines publicités sur notre site web et notre application mobile peuvent être gérées par une partie externe qui peut également placer des cookies. Ils sont notamment utilisés pour éviter que vous voyiez toujours réapparaître une campagne déterminée. En outre, ces cookies sont utilisés pour le retargetting : cela implique que vous voyez s'afficher une campagne publicitaire sur la base de
votre visite antérieure sur un autre site web, par exemple.
5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Si vous êtes enregistré comme utilisateur, au moyen de votre login et de votre mot de passe, vous avez la possibilité de consulter vos données à caractère personnel vous-même et, le cas échéant, de les modifier. Vous pouvez cliquer sur « Mon compte ». Vous aurez alors la possibilité de mettre à jour vos données personnelles.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Politique de confidentialité, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Si malgré nos efforts pour assurer exactitude et l’actualisation des données, des informations erronées étaient enregistrées, nous les rectifierions à votre demande.
La possibilité de vous opposer au traitement est possible lorsque vous disposez de ce droit. C’est seulement le cas lorsque le traitement n’est pas nécessaire pour respecter une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, et lorsque vous avez des raisons sérieuses et légitimes de vous opposer en ce qui concerne votre situation particulière (dans l’hypothèse où vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal par exemple).
6. Droit à l’oubli
Vous avez le droit de demander l’effacement et la suppression de vos données personnelles quand il n’y a aucune raison suffisante à son traitement continu ou quand la personne s’est opposée au traitement et qu’il n’y a pas de raison légitime impérieuse pour justifier ce traitement.
Les responsables de la protection des données personnelles peuvent refuser de supprimer les données pour des raisons particulières, telle que celles de se conformer à une obligation légale.
7. Sécurité et confidentialité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que nous recueillons en ligne, nous utilisons des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feu, des mots de passes, des accès sécurisé et crypté.
Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé (cryptage des données stockées), divulgation, altération ou destruction.
............................a mis en place des mesures de sécurité destinées à prévenir la perte de données, préserver l’intégrité des données et contrôler l’accès aux données. Ces mesures sont en conformité avec les réglementations sur la protection des données personnelles.
Les mesures de sécurité mises en œuvre par nos soins font l’objet d’améliorations permanentes et tiennent compte de l’évolution technologique.
Aperçu des mesures de sécurité
Aperçu des principales mesures de sécurité techniques :
- Utilisation d’un antivirus professionnel mis à jour systématiquement ;
- Installation d’un pare-feu sur les postes de travail et d’un firewall général sur le réseau;
- Utilisation d’une politique concernant les mots de passe (c.-à-d. codes login uniques et mots de passe personnels adaptés régulièrement) ;
- Sauvegardes sécurisées systématiques à titre de protection contre les pertes de données ;
- Protection de l’accès physique aux données à caractère personnel pour les personnes qui ne doivent pas y avoir accès du fait de leurs tâches ;
- Pas d’utilisation de disques durs non sécurisés ;
- Recours à des techniques de cryptage pour l’enregistrement de données à caractère personnel;
- Sécurisation physique de l’accès aux locaux où des données à caractère personnel sont traitées et enregistrées (au moyen de codes de sécurité).
Aperçu des principales mesures organisationnelles :
- Politique générale d'information du personnel sur la protection de la vie privée ;
- Organisation de séances périodiques de formation et de conscientisation pour le personnel au sujet de la gestion des données à caractère personnel ;
- Établissement de clauses de confidentialité avec les collaborateurs qui gèrent des données à caractère personnel ;
- Application d’un enregistrement personnel et de systèmes d’identification pour le contrôle d’accès aux bâtiments pour que les personnes non autorisées n’aient pas accès aux locaux de l’entreprise ;
- Désignation d’un responsable de la sécurité informatique ;
- Utilisation de déchiqueteuses à papier ou d’autres moyens pour détruire les éventuelles données confidentielles ;
- Application d’une procédure spécifique pour la suppression des données à caractère personnel qui se trouvent sur les supports de stockage et équipements mis au rebut (p. ex. ordinateurs portables et smartphones) et sur les appareils qui sont restitués par les collaborateurs qui quittent l’entreprise ;
C’est ainsi que nos données informatiques sont stockées sur un serveur hébergé dans un lieu sûr, nos données sous format papier sont stockées dans des locaux à archives accessibles de manière restreinte à certains employés.
Seuls les employés autorisés de ............................ont accès à vos données personnelles. Chacun d’entre eux ont été informé de la politique de protection de la vie privée mise en place par ............................et ont dû y adhérer.
8. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de finalité du traitement, à moins que la conservation des données ne soit imposée par loi, décret ou ordonnance (par exemple, obligations comptables et fiscales).
Elles seront effacées de notre base de données dès l’instant où elles ne seront plus nécessaires à la finalité poursuivie, à la conservation imposée par la loi et si vous avez valablement exercé votre droit à l’effacement.
9. Balises (tags) Internet
Nous sommes susceptibles de recueillir et traiter les informations concernant votre visite de notre site Web, telles que les pages consultées, le site Web visité juste avant celui-ci, et les recherches effectuées. Ces informations nous permettent d'améliorer le contenu du site, et de compiler des statistiques sur les individus utilisant notre site à des fins d'étude de marché interne.
Le document actuel de la commission européenne fait une réelle distinction entre les Cookies « utiles », non intrusifs vis-à-vis de la vie privée, et les Cookies liés à la publicité. Le document explique que les Cookies techniques, ou de mesure d’audience et d’analytics seront tolérés sans besoin de consentement. Ce ne sera pas le cas des Cookies tierce-parties, clairement visés par les nouvelles règles, et dont le fonctionnement devra se faire avec le consentement explicite de l’internaute pour chaque traitement effectué.
Les Cookies sont cités une seule fois dans le RGPD, le règlement se voulant le plus généraliste possible. Néanmoins, ils le sont également dans la proposition d’évolution de la directive e-Privacy, qui doit être mise à jour et devrait être appliquée en association avec le règlement européen (dans un délai de 6 mois à 2 ans au-delà du 25 mai 2018).
Ce que l’on sait pour le moment :
- Les Cookies vitaux au fonctionnement du site seront toujours tolérés
- Certains Cookies Analytics seront tolérés s’ils correspondent à l’activité du site et ne nuisent pas à l’internaute
- Les Cookies publicitaires pourraient être interdits
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La plupart des navigateurs web sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies. Si l’utilisateur souhaite personnaliser leur gestion, il doit modifier les paramètres de son navigateur. Il trouvera d’autres informations à ce sujet au point « gestion des cookies » de la présente disposition.
En visitant et en utilisant notre site web, l’utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies.
10. Informations personnelles et enfants
Les services disponibles sur notre site s'adressent à des personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous respectons scrupuleusement les lois visant à protéger les enfants.
11. Responsabilité de l’utilisateur
Bien que ............................fasse tous les efforts possibles pour protéger votre vie privée, une protection effective n’est naturellement possible que si vous prenez aussi vous-même les mesures nécessaires pour préserver votre vie privée.
Concernant l’utilisation des services organisés par BE............................, vous êtes tenu de:
veiller dûment à la confidentialité d’éventuelles données d’utilisateur (comme un nom d’utilisateur, un mot de passe), afin que ces données ne restent accessibles qu’à vous.
choisir un mot de passe sûr. Cela signifie qu’il doit être composé de 8 caractères au moins combinant à la fois des lettres et d’autres caractères, qui sont placés dans un ordre ne pouvant être découvert facilement.
transmettre des informations de contact valables et utilisables afin que vous puissiez être contacté dans un délai raisonnable et de façon raisonnablement confidentielle.
maintenir la sécurité de votre poste de travail (antivirus à jour)
12. Liens vers d'autres sites
La présente politique de protection des données s'applique uniquement à notre site, et non pas aux sites Web détenus par des tiers. Nous donnons parfois des liens vers d'autres sites Web que nous jugeons susceptibles d'intéresser nos visiteurs. Nous nous assurons dans ce cas que ces sites satisfont aux critères les plus élevés. Cependant du fait de la nature même d'Internet, nous ne pouvons garantir les règles de confidentialité et de protection des données personnelles des sites Web pour lesquels nous fournissons un lien d'accès et ne pouvons être tenus responsables du contenu de sites autres que le nôtre.
13. En cas de fuite de données
............................avisera le Client de manière circonstanciée si une fuite de données présentant un impact potentiel pour le Client est intervenue chez lui et lui est imputable, et ce, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables après que ............................en ait pris connaissance.
............................communiquera au Client, de sa propre initiative, toutes les informations disponibles au sujet de la fuite de données, notamment la nature et la portée des données à caractère personnel et les mesures de sûreté prévues.
Néanmoins même en cas de fuite de données ............................ a pris les devants en cryptant lourdement toutes les données des utilisateurs finaux, rendant ainsi inexploitables les données volées.
14. Dans le cadre de nos missions relatives aux backups en magasin
Dans le cadre de nos missions relatives aux backups, Nous mettons en œuvre toutes les mesures raisonnables afin de d’assurer à notre clientèle que leurs données personnelles faisant l’objet d’un traitement par nos soins sont limitées aux seules données personnelles raisonnablement nécessaires aux fins prévues dans notre Politique de confidentialité (notamment la prestation de services à leur égard). Les données personnelles de nos clients sont traitées uniquement pendant le temps nécessaire aux fins prévues et pour lesquelles nous avons un fondement juridique valable (leur demande explicite de sauvegarde de données) et qu’il est de notre intérêt légitime de procéder au traitement de ces données aux fins de poursuite de notre activité et de l’exécution de nos obligations issues dudit contrat). En outre, nous conserverons les Données Personnelles pour une durée de un mois, après quoi les données seront détruites, excepté instruction écrite de la part du client validant une destruction immédiate.
15. Comment nous contacter
Si vous avez des questions concernant la protection des données à caractère personnel, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez-nous par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou par courrier électronique à l’adresse contact@.............be
............................SPRL – ……………………………… à ……………………………...
Coordonnées de la personne responsable du traitement des données : ………………………
Condition d'utilisation
Propriété intellectuelle
Ce site est protégé par le droit d'auteur, tous droits réservés.
Toute reproduction et/ou rediffusion de contenu par quelque moyen que ce soit doit faire l'objet d'une autorisation spécifique auprès de ............................via contact[@]……………….be
Toutes les informations reproduites sur ce site (produits, articles, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par BE............................. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de BE.............................
En notre qualité de vendeurs et réparateurs de matériels informatiques, ............................SPRL, entreprise enregistrée à la BCE sous le n° BE............................, est amené à traiter un certain nombre de données, dont une partie sont des données à caractère personnel (informations qui permettent de vous identifier).
Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et souhaitons que vous vous sentiez en sécurité et en confiance en consultant nos pages Internet. Nous veillons donc à ce que les données personnelles que nous sommes amenés à collecter soient traitées conformément aux dispositions légales requises en la matière.
Vos données sont traitées dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données entrant en vigueur le 25 mai 2018 »).
La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par ............................afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel. Elle pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.
En mettant sur notre site Internet une nouvelle version à disposition des utilisateurs, cette nouvelle version entrera de plein droit et immédiatement en vigueur. ............................conseille à l’utilisateur de consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des éventuelles modifications.
En utilisant notre site Internet, vous acceptez la présente politique de confidentialité et consentez expressément à ce que le responsable du traitement chez ............................recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente politique de protection de la vie privée, les données à caractère personnel que vous avez communiquées par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après au point 3.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
1. Garanties sur la confidentialité des données
Vos données personnelles sont destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes. Elles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, sauf consentement préalable de votre part.
Vos données personnelles pourraient être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints dans le cadre d'une loi en ou d'une disposition réglementaire en vigueur, d'une ordonnance judiciaire ou d'une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure pénale, sur le territoire national ou à l'étranger.
Nos employés et collaborateurs sont tenus au respect de la confidentialité des données qu’ils sont amenés à traiter.
2. Données collectées
............................veille à ce que les données à caractère personnel collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Sont énumérées les catégories de données concernées par le traitement :
- Nom, prénom, adresse, Sexe, Date de naissance
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- Numéro national
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- Données biométriques (copie de la carte d’identité électronique ou du passeport),
- Informations relatives à votre connexion (adresse IP, localisation, etc.)
Ces données sont collectées lorsque vous remplissez sur notre site notre formulaire de contact et/ou de commande en ligne ou lorsque vous prenez contact avec nous par mail ou par le « chat ». D’autres données personnelles pourraient être collectées ultérieurement, par exemple dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces données sont nécessaires à la fourniture de nos biens et services.
Les données personnelles enregistrées peuvent contenir des informations transactionnelles relatives à vos achats, tels que les articles achetés, la date d’achat, éventuels retours, état du paiement, données relatives aux paiements.
Nous pouvons également enregistrer les réponses ou commentaires au sujet des produits achetés que nous recevons de votre part dans le cadre des enquêtes de satisfaction ou des études de marché, ou toute plainte que vous nous adressez.
Dans le cadre du traitement des demandes de financement qui nous sont adressées, les données suivantes sont également traitées : nombre d’enfants à charge, montants des salaires perçus, montants des crédits et autres charges, …..
Dans ce cadre, ............................traite les données à caractère personnel que la personne concernée ou ses proches a elle-même/ont eux-mêmes fournies.
En outre, nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies en vue de reconnaître l’utilisateur et de lui offrir une expérience d’utilisation personnalisée, de mémoriser ses choix techniques (par exemple une langue) et de détecter et corriger les éventuelles erreurs présentes sur notre site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet.
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En aucun cas, nous ne collectons ni ne traitons de données sensibles.
3. Utilisation des Données personnelles
La visite de notre site internet ne requiert aucune forme d'inscription ou d'enregistrement, ce qui vous permet de le visiter sans avoir à vous identifier.
Afin de pouvoir répondre à certaines de vos demandes, nous serons amenés à vous demander de nous communiquer certaines de vos données personnelles.
Celles-ci nous permettent de vous fournir des produits ou services, de vous communiquer un devis, de vous facturer les produits et services demandés, de vous les livrer ainsi que de vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser ou simplement de pouvoir communiquer avec vous pour d'autres finalités évidentes.
Avec votre consentement
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Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat
- Pour le suivi et le traitement de votre commande, ainsi que pour la facturation ;
- Pour le suivi et le traitement des plaintes et des retours ;
- Pour la gestion générale de la clientèle y compris la comptabilité, la gestion des litiges et procédures judiciaires, la récupération ou le transfert de créance et la protection de nos droits en général.
Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires avec nos clients (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).
Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales.
Vous êtes libres de ne pas les communiquer mais dans ce cas, il est évident que nous serions dans l’impossibilité de répondre à certaines de vos demandes.
4. Politique sur les Coockies :
a) Qu'est-ce un cookie ?
Un cookie est un petit fichier de texte et de chiffres que nous sauvegardons sur votre navigateur ou disque dur de votre ordinateur. De cette façon, nous pouvons retenir vos préférences lors de l'utilisation de notre site Web.
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Les cookies et technologies similaires ne permettent toutefois pas de récolter systématiquement des informations pouvant identifier les utilisateurs de notre site Web. Ils nous aident seulement à améliorer le fonctionnement de notre site Web, à comprendre les intérêts de nos utilisateurs et à mesurer l'efficacité du contenu de notre site Web.
Suite aux récentes modifications de loi, tous les sites Web axés sur certaines parties de l'Union européenne sont obligés de vous demander l'autorisation pour l'usage et l'enregistrement de cookies et autres technologies similaires sur vos ordinateurs et appareils mobiles. Cette politique de cookies vous informe clairement et de manière exhaustive sur les cookies que nous utilisons et leur objectif.
Veuillez lire notre Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des règles de vie privée qui sont d'application sur le site Web. Pour obtenir plus d'informations sur cette Politique de cookies, vous pouvez toujours nous contacter.
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5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
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Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Politique de confidentialité, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Si malgré nos efforts pour assurer exactitude et l’actualisation des données, des informations erronées étaient enregistrées, nous les rectifierions à votre demande.
La possibilité de vous opposer au traitement est possible lorsque vous disposez de ce droit. C’est seulement le cas lorsque le traitement n’est pas nécessaire pour respecter une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, et lorsque vous avez des raisons sérieuses et légitimes de vous opposer en ce qui concerne votre situation particulière (dans l’hypothèse où vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal par exemple).
6. Droit à l’oubli
Vous avez le droit de demander l’effacement et la suppression de vos données personnelles quand il n’y a aucune raison suffisante à son traitement continu ou quand la personne s’est opposée au traitement et qu’il n’y a pas de raison légitime impérieuse pour justifier ce traitement.
Les responsables de la protection des données personnelles peuvent refuser de supprimer les données pour des raisons particulières, telle que celles de se conformer à une obligation légale.
7. Sécurité et confidentialité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que nous recueillons en ligne, nous utilisons des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feu, des mots de passes, des accès sécurisé et crypté.
Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé (cryptage des données stockées), divulgation, altération ou destruction.
............................a mis en place des mesures de sécurité destinées à prévenir la perte de données, préserver l’intégrité des données et contrôler l’accès aux données. Ces mesures sont en conformité avec les réglementations sur la protection des données personnelles.
Les mesures de sécurité mises en œuvre par nos soins font l’objet d’améliorations permanentes et tiennent compte de l’évolution technologique.
Aperçu des mesures de sécurité
Aperçu des principales mesures de sécurité techniques :
- Utilisation d’un antivirus professionnel mis à jour systématiquement ;
- Installation d’un pare-feu sur les postes de travail et d’un firewall général sur le réseau;
- Utilisation d’une politique concernant les mots de passe (c.-à-d. codes login uniques et mots de passe personnels adaptés régulièrement) ;
- Sauvegardes sécurisées systématiques à titre de protection contre les pertes de données ;
- Protection de l’accès physique aux données à caractère personnel pour les personnes qui ne doivent pas y avoir accès du fait de leurs tâches ;
- Pas d’utilisation de disques durs non sécurisés ;
- Recours à des techniques de cryptage pour l’enregistrement de données à caractère personnel;
- Sécurisation physique de l’accès aux locaux où des données à caractère personnel sont traitées et enregistrées (au moyen de codes de sécurité).
Aperçu des principales mesures organisationnelles :
- Politique générale d'information du personnel sur la protection de la vie privée ;
- Organisation de séances périodiques de formation et de conscientisation pour le personnel au sujet de la gestion des données à caractère personnel ;
- Établissement de clauses de confidentialité avec les collaborateurs qui gèrent des données à caractère personnel ;
- Application d’un enregistrement personnel et de systèmes d’identification pour le contrôle d’accès aux bâtiments pour que les personnes non autorisées n’aient pas accès aux locaux de l’entreprise ;
- Désignation d’un responsable de la sécurité informatique ;
- Utilisation de déchiqueteuses à papier ou d’autres moyens pour détruire les éventuelles données confidentielles ;
- Application d’une procédure spécifique pour la suppression des données à caractère personnel qui se trouvent sur les supports de stockage et équipements mis au rebut (p. ex. ordinateurs portables et smartphones) et sur les appareils qui sont restitués par les collaborateurs qui quittent l’entreprise ;
C’est ainsi que nos données informatiques sont stockées sur un serveur hébergé dans un lieu sûr, nos données sous format papier sont stockées dans des locaux à archives accessibles de manière restreinte à certains employés.
Seuls les employés autorisés de ............................ont accès à vos données personnelles. Chacun d’entre eux ont été informé de la politique de protection de la vie privée mise en place par ............................et ont dû y adhérer.
8. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de finalité du traitement, à moins que la conservation des données ne soit imposée par loi, décret ou ordonnance (par exemple, obligations comptables et fiscales).
Elles seront effacées de notre base de données dès l’instant où elles ne seront plus nécessaires à la finalité poursuivie, à la conservation imposée par la loi et si vous avez valablement exercé votre droit à l’effacement.
9. Balises (tags) Internet
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Le document actuel de la commission européenne fait une réelle distinction entre les Cookies « utiles », non intrusifs vis-à-vis de la vie privée, et les Cookies liés à la publicité. Le document explique que les Cookies techniques, ou de mesure d’audience et d’analytics seront tolérés sans besoin de consentement. Ce ne sera pas le cas des Cookies tierce-parties, clairement visés par les nouvelles règles, et dont le fonctionnement devra se faire avec le consentement explicite de l’internaute pour chaque traitement effectué.
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Ce que l’on sait pour le moment :
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10. Informations personnelles et enfants
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Bien que ............................fasse tous les efforts possibles pour protéger votre vie privée, une protection effective n’est naturellement possible que si vous prenez aussi vous-même les mesures nécessaires pour préserver votre vie privée.
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transmettre des informations de contact valables et utilisables afin que vous puissiez être contacté dans un délai raisonnable et de façon raisonnablement confidentielle.
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12. Liens vers d'autres sites
La présente politique de protection des données s'applique uniquement à notre site, et non pas aux sites Web détenus par des tiers. Nous donnons parfois des liens vers d'autres sites Web que nous jugeons susceptibles d'intéresser nos visiteurs. Nous nous assurons dans ce cas que ces sites satisfont aux critères les plus élevés. Cependant du fait de la nature même d'Internet, nous ne pouvons garantir les règles de confidentialité et de protection des données personnelles des sites Web pour lesquels nous fournissons un lien d'accès et ne pouvons être tenus responsables du contenu de sites autres que le nôtre.
13. En cas de fuite de données
............................avisera le Client de manière circonstanciée si une fuite de données présentant un impact potentiel pour le Client est intervenue chez lui et lui est imputable, et ce, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables après que ............................en ait pris connaissance.
............................communiquera au Client, de sa propre initiative, toutes les informations disponibles au sujet de la fuite de données, notamment la nature et la portée des données à caractère personnel et les mesures de sûreté prévues.
Néanmoins même en cas de fuite de données ............................ a pris les devants en cryptant lourdement toutes les données des utilisateurs finaux, rendant ainsi inexploitables les données volées.
14. Dans le cadre de nos missions relatives aux backups en magasin
Dans le cadre de nos missions relatives aux backups, Nous mettons en œuvre toutes les mesures raisonnables afin de d’assurer à notre clientèle que leurs données personnelles faisant l’objet d’un traitement par nos soins sont limitées aux seules données personnelles raisonnablement nécessaires aux fins prévues dans notre Politique de confidentialité (notamment la prestation de services à leur égard). Les données personnelles de nos clients sont traitées uniquement pendant le temps nécessaire aux fins prévues et pour lesquelles nous avons un fondement juridique valable (leur demande explicite de sauvegarde de données) et qu’il est de notre intérêt légitime de procéder au traitement de ces données aux fins de poursuite de notre activité et de l’exécution de nos obligations issues dudit contrat). En outre, nous conserverons les Données Personnelles pour une durée de un mois, après quoi les données seront détruites, excepté instruction écrite de la part du client validant une destruction immédiate.
15. Comment nous contacter
Si vous avez des questions concernant la protection des données à caractère personnel, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez-nous par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou par courrier électronique à l’adresse contact@.............be
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Condition d'utilisation
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Conditions générale de vente de forfaits
ART. 1 - CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
ART. 2 - INFORMATION DE LA PART DE L’ORGANISATEUR ET DU DÉTAILLANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
2.1. L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1° les caractéristiques principales des services de voyage:
a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, le voyageur est informé de l’heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination;
d) les repas fournis;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
3° les modalités de paiement
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2. Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
ART. 3 - INFORMATION DE LA PART DU VOYAGEUR
3.1. La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
ART. 4 - LE CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
4.1. Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2. Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3. En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
1° les reçus,
2° les vouchers et billets nécessaires,
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
ART. 5 - LE PRIX
5.1. Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculé.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2. Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3. Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF, et ce au plus tard 20 jours avant le début du voyage à forfait.
5.4. En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
ART. 6 - PAIEMENT DU PRIX
6.1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2. Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3. Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
ART. 7 - CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
7.1. Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
ART. 8 - AUTRES MODIFICATIONS PAR LE VOYAGEUR
L’organisateur et/ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
ART. 9 - MODIFICATIONS AU CONTRAT PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE VOYAGE
9.1. L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF.
9.2. Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
9.3. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4. Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2. et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.
ART. 10 - RÉSILIATION PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE VOYAGE
10.1. L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) 20 jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours;
b) 7 jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à 6 jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours,
ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2. Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
ART. 11 - RÉSILIATION PAR LE VOYAGEUR
11.1. Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2. Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3. L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
ART. 12 - NON–CONFORMITÉ PENDANT LE VOYAGE
12.1. Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
12.2. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5. Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6. Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7. La limitation des coûts, visés dans l’article 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnants, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8. L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union Européenne.
12.9. Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
ART. 13 - RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et/ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
ART. 14 - RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR OU DU PROFESSIONNEL
14.1. L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2. Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
ART. 15 - RÉDUCTION DE PRIX ET DÉDOMMAGEMENT
15.1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1° au voyageur
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
ART. 16 - OBLIGATION D’ASSISTANCE
16.1. L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment :
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
16.2. L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
ART. 17 - PROCÉDURE DE PLAINTES
17.1. Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
17.2. Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
17.3. Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve
ART. 18 - PROCÉDURE DE CONCILIATION
18.1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
18.2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un accord de conciliation.
18.4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
ART. 19 - ARBITRAGE OU TRIBUNAL
19.1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
19.2. Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
19.3. L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
19.4. Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
19.5. Le collège arbitral, composé paritairement, rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait. AM Road Events sera entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, AM Road Events dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le voyage à forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
DROITS ESSENTIELS
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.
Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage à forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
AM Road Events a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Travel Safe. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l’autorité compétente si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité d’AM Road Events.
Source : Directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
ART. 1 - CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales sont d’application aux services de voyages réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
ART. 2 - INFORMATION AU VOYAGEUR PRÉALABLE À LA VENTE DU SERVICE DE VOYAGE
Voyages Léonard ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
1° les principales caractéristiques du service de voyage
2° l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)
3° le prix total du service de voyage
4° les modalités de paiement
5° la procédure de traitement de plaintes en interne
6° la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité
7° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.
ART. 3 - INFORMATION DE LA PART DU VOYAGEUR
3.1. La personne qui conclut le service de voyage doit fournir à Voyages Léonard et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour Voyages Léonard et/ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
ART. 4 - INSOLVABILITÉ
4.1. Voyages Léonard ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.
4.2. Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.
ART. 5 - TRAITEMENT DE PLAINTE
Voyages Léonard ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.
ART. 6 - PROCÉDURE DE CONCILIATION
6.1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
6.2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
6.3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un accord de conciliation.
6.4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
6.5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
ART. 7 - ARBITRAGE OU TRIBUNAL
7.1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
7.2. Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
7.3. AM Road Events sprl ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
7.4. Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
7.5. Le collège arbitral, composé paritairement, rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
CONDITIONS DE VENTE PARTICULIÈRES AUTOCAR ET AVION 2018-2019
AM ROAD EVENTS SPRL n’organise aucun voyage à forfait et ne transporte aucun voyageurs en autocar ou/et avion. Les conditions de vente particulières pour autocar et avion ne font donc pas partie des conditions générales de ventes de services voyages.
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
ART. 2 - INFORMATION DE LA PART DE L’ORGANISATEUR ET DU DÉTAILLANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
2.1. L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1° les caractéristiques principales des services de voyage:
a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, le voyageur est informé de l’heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination;
d) les repas fournis;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
3° les modalités de paiement
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2. Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
ART. 3 - INFORMATION DE LA PART DU VOYAGEUR
3.1. La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
ART. 4 - LE CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
4.1. Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2. Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3. En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
1° les reçus,
2° les vouchers et billets nécessaires,
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
ART. 5 - LE PRIX
5.1. Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculé.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2. Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3. Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF, et ce au plus tard 20 jours avant le début du voyage à forfait.
5.4. En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
ART. 6 - PAIEMENT DU PRIX
6.1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2. Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3. Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
ART. 7 - CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
7.1. Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
ART. 8 - AUTRES MODIFICATIONS PAR LE VOYAGEUR
L’organisateur et/ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
ART. 9 - MODIFICATIONS AU CONTRAT PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE VOYAGE
9.1. L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un PDF.
9.2. Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
9.3. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4. Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2. et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.
ART. 10 - RÉSILIATION PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE VOYAGE
10.1. L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) 20 jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours;
b) 7 jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à 6 jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours,
ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2. Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
ART. 11 - RÉSILIATION PAR LE VOYAGEUR
11.1. Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2. Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3. L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
ART. 12 - NON–CONFORMITÉ PENDANT LE VOYAGE
12.1. Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
12.2. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5. Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6. Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7. La limitation des coûts, visés dans l’article 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnants, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8. L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union Européenne.
12.9. Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
ART. 13 - RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et/ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
ART. 14 - RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR OU DU PROFESSIONNEL
14.1. L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2. Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
ART. 15 - RÉDUCTION DE PRIX ET DÉDOMMAGEMENT
15.1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1° au voyageur
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
ART. 16 - OBLIGATION D’ASSISTANCE
16.1. L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment :
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
16.2. L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
ART. 17 - PROCÉDURE DE PLAINTES
17.1. Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
17.2. Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
17.3. Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve
ART. 18 - PROCÉDURE DE CONCILIATION
18.1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
18.2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un accord de conciliation.
18.4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
ART. 19 - ARBITRAGE OU TRIBUNAL
19.1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
19.2. Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
19.3. L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
19.4. Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
19.5. Le collège arbitral, composé paritairement, rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait. AM Road Events sera entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, AM Road Events dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le voyage à forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
DROITS ESSENTIELS
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.
Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage à forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
AM Road Events a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Travel Safe. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l’autorité compétente si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité d’AM Road Events.
Source : Directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES DE VOYAGES
ART. 1 - CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales sont d’application aux services de voyages réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
ART. 2 - INFORMATION AU VOYAGEUR PRÉALABLE À LA VENTE DU SERVICE DE VOYAGE
Voyages Léonard ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
1° les principales caractéristiques du service de voyage
2° l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)
3° le prix total du service de voyage
4° les modalités de paiement
5° la procédure de traitement de plaintes en interne
6° la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité
7° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.
ART. 3 - INFORMATION DE LA PART DU VOYAGEUR
3.1. La personne qui conclut le service de voyage doit fournir à Voyages Léonard et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour Voyages Léonard et/ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
ART. 4 - INSOLVABILITÉ
4.1. Voyages Léonard ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.
4.2. Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.
ART. 5 - TRAITEMENT DE PLAINTE
Voyages Léonard ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.
ART. 6 - PROCÉDURE DE CONCILIATION
6.1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
6.2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
6.3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un accord de conciliation.
6.4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
6.5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
ART. 7 - ARBITRAGE OU TRIBUNAL
7.1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
7.2. Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
7.3. AM Road Events sprl ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
7.4. Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
7.5. Le collège arbitral, composé paritairement, rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
CONDITIONS DE VENTE PARTICULIÈRES AUTOCAR ET AVION 2018-2019
AM ROAD EVENTS SPRL n’organise aucun voyage à forfait et ne transporte aucun voyageurs en autocar ou/et avion. Les conditions de vente particulières pour autocar et avion ne font donc pas partie des conditions générales de ventes de services voyages.